La procédure de divorce sans juge
Depuis le 01 janvier 2017, il est possible pour deux époux de sélectionner une procédure de divorce sans juge. C’est une procedure de divorce qui ne s’applique que pour le divorce à l’amiable. Pourquoi choisir ce mode de divorce ? Pour deux raisons principales que voici :
- Ne plus avoir l’obligation de passer devant un tribunal pour que le divorce soit prononcé de manière officielle.
- Le gain de temps est considérable. Il suffit aux deux avocats respectifs de s’entendre pour rédiger la convention.
Cette procédure est très avantageuse, notamment pour le côté gain de temps. Cependant, ce qui peut empêcher l’utilisation d’une telle procédure est qu’un enfant mineur souhaite être entendu par un juge dans le cadre du divorce.
Pour rappel : si l’un des deux époux est sous un régime de protection tel que la tutelle ou encore la curatelle, il n’est pas possible d’envisager la procédure de divorce par un consentement mutuel. Autre rappel à prendre en compte, dans le cadre d’un divorce par le consentement mutuel, il est nécessaire de choisir un avocat. L’avocat ne peut pas être le même pour les deux personnes, et les avocats ne doivent pas exercer au sein du même cabinet. Cela pourrait créer un conflit d’intérêt.